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 La retraite du combattant

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marcel

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Date d'inscription : 23/07/2011

MessageSujet: La retraite du combattant   Dim 24 Juil 2011 - 22:40

La retraite du combattant

La retraite du combattant est instituée au profit des anciens combattants âgés de 65 ans et titulaires de la carte du combattant.

Quelles sont les conditions d’obtention ?


Etre titulaire de la carte du combattant.
Etre âgé de 65 ans révolus.
Une anticipation est possible à partir de 60 ans si :
l'ancien combattant est domicilié dans un département ou territoire d'Outre-mer,
l’ancien combattant est bénéficiaire de l'allocation du Fonds de Solidarité Vieillesse,
l’ancien combattant est bénéficiaire d'une pension militaire d'invalidité concédée au titre de services accomplis au cours de campagnes de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole.
l’ancien combattant est titulaire d’une pension militaire d’invalidité au taux d’au moins 50% et perçoit l’une des prestations d’ordre social attribuées sous conditions de ressources.


Où vous adresser ?

demander le formulaire de demande de retraite du combattantau service départemental de l’ONACVG qui vous a délivré votre carte du combattant.
Ce formulaire doit ensuite lui être retourné complété et accompagné de pièces annexes dans le mois précédant la date anniversaire (65 ans ou 60 ans le cas échéant).


Quel est son montant ?

Après vérification, par le service de l’ONACVG, des documents nécessaires et leur transmission à la trésorerie générale concernée, celle-ci versera la retraite à son bénéficiaire.

Le montant annuel de la retraite du combattant est de 589,96 € au 1er juillet 2010 (indice 43 et indice PMI), payable semestriellement à terme échu à la date anniversaire.

Cette retraite est non imposable, non assujettie à la CSG et non réversible : elle s'éteint au décès de son titulaire.

_________________
Marcel

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marcel

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MessageSujet: Re: La retraite du combattant   Dim 24 Juil 2011 - 22:42

LISTE DES PIÈCES À JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE RETRAITE DU COMBATTANT


I- Pour tous les demandeurs :

 Pour tous les demandeurs de nationalité française résidant en France
- le formulaire de demande réglementaire (CERFA N°10860*03) complété, daté et signé
- la photocopie des pièces d’identité française, pour les demandeurs nés à l’étranger uniquement
- une photocopie de la carte du combattant
- une photocopie de la carte vitale ou de l’attestation vitale
- un relevé d’identité bancaire

 Pour tous les demandeurs de nationalité étrangère résidant en France
- le formulaire de demande réglementaire (CERFA N°10860*03) complété, daté et signé
- une photocopie de la carte de séjour en cours de validité
- une photocopie de la carte du combattant
- une photocopie de la carte vitale ou de l’attestation vitale
- un relevé d’identité bancaire

 Pour tous les demandeurs de nationalité française résidant à l’étranger
- le formulaire de demande réglementaire (CERFA N°10860*03) complété, daté et signé
- une photocopie de la pièce d’identité
- une photocopie de la carte du combattant
- un relevé d’identité bancaire si le demandeur souhaite être payé par virement bancaire(1)

 Pour tous les demandeurs de nationalité étrangère résidant à l’étranger
- le formulaire de demande réglementaire (CERFA N°10860*03) complété, daté et signé
- un extrait d’acte de naissance lisible et rédigé en français, datant de moins de trois mois et portant toutes les mentions marginales
- une photocopie de la carte du combattant
- un relevé d’identité bancaire si le demandeur souhaite être payé par virement bancaire(1)

II- Pour les demandeurs ayant changé de nom après la délivrance de leur carte du combattant
- un certificat de concordance de moins de 3 mois
- ou un jugement de changement de nom
- ou un acte d’individualité de moins de 3 mois

III- Pour les demandeurs titulaires d’une pension militaire d’invalidité (indemnisant une ou plusieurs infirmités imputables à des services accomplis au cours d'opérations déclarées campagne de guerre ou d'opérations de maintien de l'ordre hors métropole)
- une fiche descriptive des infirmités
- un bulletin de paiement de la pension militaire d’invalidité
- le cas échéant : une attestation de l’organisme français versant l’indemnité justifiant que le demandeur est titulaire de l’allocation du Fonds de solidarité, d’une allocation spéciale vieillesse, d’une allocation aux adultes handicapés ou allocation compensatrice, d’une allocation aux vieux travailleurs salariés ou d’une allocation de solidarité aux personnes âgées.


(1) : attention, la possibilité d’un paiement par virement bancaire est conditionnée par l’existence d’accords internationaux en la matière et n’est à ce titre pas ouverte dans les pays de résidence suivants : Algérie, Bénin, Burkina-Faso, Cambodge, Cameroun, Centrafrique, Congo Brazzaville, Côte d’Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Laos, Madagascar, Mali, Sénégal, Maroc, Mauritanie, Niger, Tchad, Togo, Tunisie, Viet Nam.

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Marcel

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