Paras de tous les horizons
Bienvenue sur Paras de tous les Horizons...

Si vous êtes membre du forum, ce message s'affiche car vous avez certainement oublié de cocher connexion automatique.

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur «Récupérer mon mot de passe » sous les cases de connexion.

Un petit rappel :

Seuls les membres présentés, peuvent envoyer des messages...!
http://paras-pth.forumactif.com/f3-presentez-vous

Bonne visite et surtout bonne participation…
Paras de tous les horizons

forum de discussion sur les parachutistes
 
AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  GroupesGroupes  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Partagez | 
 

 Les mentions

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
marcel

avatar

Nombre de messages : 4936
Age : 67
Date d'inscription : 23/07/2011

MessageSujet: Les mentions   Dim 24 Juil 2011 - 22:31

Les mentions

La mention « Mort pour la France »

Cette mention a été instituée par la loi du 2 juillet 1915 et modifiée par la loi du 22 février 1922 au lendemain de la Première Guerre mondiale.

Les textes qui ont étendu ultérieurement le droit sont codifiés dans l'article L.488 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre qui stipule que « doit, sur avis favorable de l'autorité ministérielle, porter la mention « mort pour la France », tout acte de décès d'un militaire ou civil tué à l'ennemi ou mort dans des circonstances se rapportant à la guerre ».

Une notion primordiale à retenir : la preuve doit être rapportée que la cause du décès est la conséquence directe d'un fait de guerre.

Par ailleurs, si la nationalité française est exigée pour les victimes civiles de la guerre y compris les déportés et internés politiques, elle ne l'est pas pour les membres des forces armées y compris les déportés et internés résistants.



La mention « Mort en déportation »

La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention honorifique « Mort en déportation » qui est portée sur l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant en France, ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, qui, ayant fait l'objet d'un transfert dans un lieu reconnu comme lieu de déportation, y est décédée.

La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du transfert.

_________________
Marcel

276 741
who dares wins
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
marcel

avatar

Nombre de messages : 4936
Age : 67
Date d'inscription : 23/07/2011

MessageSujet: Re: Les mentions   Dim 24 Juil 2011 - 22:33

1 - Le cadre juridique

La loi n° 85-528 du 15 mai 1985 a institué la mention honorifique "Mort en déportation" qui
est portée en marge de l'acte de décès de toute personne de nationalité française, ou résidant
en France ou sur un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la
tutelle de la France, qui ayant fait l'objet d'un transfert dans une prison ou un camp visé par
l'article L. 272 du code y est décédée.

La même mention est portée sur l'acte de décès si la personne a succombé à l'occasion du
transfert dans un camp.

L'étude de l'attribution de la mention se fait soit dans le cadre de l'examen systématique des
dossiers d'archives conservés par le Bureau des archives des victimes des conflits
contemporains du Service historique de la défense, soit sur demande de " toute personne
intéressée", au sens le plus large du terme.

2 - Procédure d'attribution


L'existence d'un acte de décès ou d'un jugement déclaratif de décès est indispensable
dans le cadre de l'attribution de la mention "MED" en faveur du déporté.

Aussi, la section est elle amenée à demander la transcription intégrale de l'acte de décès ou du
jugement déclaratif à la mairie du dernier domicile connu du défunt.

• Lorsque le décès est constaté :
L'Officier d'état civil habilité de la Direction générale de l'office national des anciens
combattants et victimes de guerre, par délégation de signature, peut dresser l'acte de décès. Il
se réfère alors aux documents d'archives ou à des témoignages concordants de camarades codétenus
contenus dans le dossier.

Il peut également dresser l'acte de décès des personnes parties en convois et exterminées à
l'arrivée au camp dans le cadre de la stricte application de la loi du 15 mai 1985. Elles sont
alors déclarées décédées aux camps de concentration concernés 5 jours après le départ du
convoi du territoire français. Cette procédure implique que les dossiers contiennent les
documents d'état civil nécessaires relatifs à la naissance.

• Lorsque le décès n'est pas constaté :
Par exemple, s'agissant de personnes transférées de camps en camps ou exécutées lors des
"Marches de la mort", et dont on perd la trace, il appartient au Procureur de la République
près le tribunal de grande instance concerné de rendre un jugement déclaratif de décès, qui le
cas échéant, peut être rectifié par l'Officier d'état civil habilité, si de nouveaux éléments sont
portés à sa connaissance.

A l'issue de l'étude du dossier et accord donné à l'attribution de la mention, le nom du déporté
ainsi que les renseignements concernant sa naissance et son décès (dont les date et lieu
peuvent être rectifiés en application de la loi de 1985), est alors inscrit dans le texte d'un arrêté
ministériel collectif d'attribution de la mention.

Après signature de cet arrêté, celui-ci est envoyé au Bureau des cabinets pour enregistrement
du numéro NOR et publication au Journal officiel de la République française.

Conformément à la réglementation en vigueur, un an après la parution de cet arrêté au Journal
officiel, la mairie du dernier domicile connu est invitée à effectuer la transcription de la
mention en marge de l'acte de décès sur ses registres d'état civil par l'envoi d'une lettre type
élaborée par la section.

_________________
Marcel

276 741
who dares wins
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
Les mentions
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Paras de tous les horizons :: Bientôt Para ? :: Bientôt Para ? :: Renseignements administratifs...-
Sauter vers: