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 indemnisation des orphelins de guerre

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marcel

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Nombre de messages : 4936
Age : 68
Date d'inscription : 23/07/2011

MessageSujet: indemnisation des orphelins de guerre   Dim 24 Juil 2011 - 15:29

L'indemnisation des orphelins

Qui sont les bénéficiaires de cette mesure ?

Le décret n°2000-657 du 13 juillet 2000 a institué une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites.

Toute personne dont la mère ou le père a été déporté à partir de la France, dans le cadre des persécutions antisémites durant l’occupation, et a trouvé la mort en déportation a droit à une mesure de réparation, si elle était mineure de 21 ans au moment où la déportation est intervenue.

Le décret n°2004-751 du 27 juillet 2004 a institué une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la seconde guerre mondiale.

Toute personne dont la mère ou le père de nationalité française ou étrangère, a été déporté, à partir du territoire national, durant l'Occupation, pour les motifs et dans les conditions mentionnées aux articles L. 272 et L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et a trouvé la mort en déportation, si elles étaient mineures de 21 ans au moment où la déportation est intervenue.

Ce régime bénéficie également aux personnes dont le père ou la mère a, durant la même période, été arrêté et exécuté dans les circonstances définies aux articles L. 274 et L. 290 du même code.


En quoi consiste cette mesure de réparation ?

La mesure de réparation prend la forme, au choix du bénéficiaire, d’une indemnité au capital de 27440,82 € ou d’une rente viagère mensuelle réévaluée annuellement et fixée en 2010 à 480,50 € par mois.

Les décisions, préparées par les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre, accordant ou refusant les indemnisations sont signées par le Premier ministre.

La notification individuelle des décisions est prise en charge par les services du Secrétariat Général du Gouvernement.

Le paiement intervient ensuite à la diligence de l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants qui reçoit à cet effet des crédits du budget des services généraux du Premier ministre.

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Marcel

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