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 Recensement militaire (ou recensement citoyen)

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marcel

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MessageSujet: Recensement militaire (ou recensement citoyen)   Dim 24 Juil 2011 - 12:39

Principe

Tout Français doit spontanément se faire recenser auprès de sa mairie (ou du consulat s'il habite à l'étranger). Cette formalité est obligatoire pour pouvoir se présenter aux concours et examens publics.
Qui est concerné ?

Tous les jeunes Français ayant atteint l'âge de 16 ans, les filles comme les garçons.
Comment se faire recenser ?


Qui doit faire la démarche?


Si le jeune est mineur, il peut faire la démarche seul ou se faire représenter par l'un de ses parents.

Si le jeune est majeur, il doit faire la démarche seul.



Où se faire recenser ?

à la mairie du domicile, si le jeune habite en France,

au consulat ou à l'ambassade de France, si le jeune réside à l'étranger.



Que faut-il déclarer ?

Lors du recensement, il convient de faire une déclaration sur laquelle sont indiqués les informations suivantes :

votre nom (nom de famille et éventuellement nom d'usage), vos prénoms, votre date et lieu de naissance, ainsi que les mêmes éléments concernant vos parents,

votre adresse,

votre situation familiale, scolaire, universitaire ou professionnelle.



Quelles pièces fournir ?

une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou tout autre document justifiant de la nationalité française)

un livret de famille

Il n'est pas nécessaire de fournir un justificatif de domicile.

Si le jeune est atteint d'un handicap ou d'une maladie invalidante, et qu'il souhaite être dispensé de la journée défense et citoyenneté , il doit présenter sa carte d'invalidité ou certificat médical délivré par un médecin agréé auprès du ministre de la défense.

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Marcel

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marcel

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MessageSujet: Re: Recensement militaire (ou recensement citoyen)   Dim 24 Juil 2011 - 12:40

Quand se faire recenser ?

Délais

Les jeunes Français de naissance doivent se faire recenser entre le mois de leurs 16 ans et les 3 mois qui suivent la date d'anniversaire.

Les jeunes devenus Français entre 16 et 25 ans doivent se faire recenser dans le mois qui suit la date d'acquisition de la nationalité française.

Les jeunes qui auraient pu répudier ou décliner la nationalité française, mais qui ne l'ont pas fait, doivent se faire recenser dans le mois qui suit les 19 ans.


Régularisation

Si les délais ont été dépassés, il est toutefois possible de régulariser sa situation jusqu'à l'âge de 25 ans en procédant de la même manière que pour un recensement classique.
Quels sont les effets du recensement ?


Attestation de recensement

À la suite du recensement, la mairie délivre une attestation de recensement. Cette attestation est notamment nécessaire pour se présenter aux examens et concours publics (dont le permis de conduire) avant l'âge de 25 ans.

La mairie ne délivre pas de duplicata. Cette attestation doit donc être conservée soigneusement.

En cas de perte ou de vol, il est toutefois possible de demander un justificatif au bureau du service national dont vous dépendez.



Suite du recensement

Le recensement permet à l'administration de convoquer le jeune pour qu'il effectue la journée défense et citoyenneté. Après le recensement, il est donc nécessaire d'informer les autorités militaires de tout changement de votre situation.


Défaut de recensement

En cas d'absence de recensement dans les délais, vous êtes en irrégularité. Vous ne pourrez notamment pas participer à la journée défense et citoyenneté ni passer les concours et examens d'État (baccalauréat ou permis de conduire par exemple) avant l'âge de 25 ans.

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Marcel

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marcel

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MessageSujet: Re: Recensement militaire (ou recensement citoyen)   Dim 24 Juil 2011 - 12:42

Code du service national

Version consolidée au 9 juillet 2011

Partie législative
LIVRE Ier
TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national



Chapitre III : Le recensement.


Article L113-1 .
Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 JORF 8 novembre 1997

Tout Français âgé de seize ans est tenu de se faire recenser.

Article L113-2
Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 JORF 8 novembre 1997

A l'occasion du recensement, les Français déclarent leur état civil, leur situation familiale et scolaire, universitaire ou professionnelle à la mairie de leur domicile ou au consulat dont ils dépendent. L'administration leur remet une attestation de recensement.

Article L113-3
Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les personnes devenues françaises entre leur seizième et leur vingt-cinquième anniversaire et celles dont la nationalité française a été établie entre ces deux âges à la suite d'une décision de justice sont soumises à l'obligation de recensement, pour les premières, dès que la nationalité française a été acquise ou que cette acquisition leur a été notifiée et, pour les secondes, dès que la décision de justice a force de chose jugée.

L'obligation du recensement, pour les personnes qui bénéficient de la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française en vertu des articles 18-1, 19-4, 21-8 et 22-3 du code civil et qui n'y ont pas renoncé, est reportée jusqu'à l'expiration du délai ouvert pour exercer cette faculté.

A l'issue de ce délai, celles qui n'ont pas exercé la faculté de répudier ou de décliner la nationalité française sont soumises, à compter de la date de leur recensement, à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté. Elles sont alors convoquées, dans les conditions fixées à l'article L. 114-4, par l'administration dans un délai de six mois.


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marcel

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MessageSujet: Re: Recensement militaire (ou recensement citoyen)   Dim 24 Juil 2011 - 12:43

Article L113-4
Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 JORF 8 novembre 1997

Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de recensement doit être en règle avec cette obligation.

Elle peut procéder à la régularisation de sa situation en se faisant recenser.

Article L113-5
Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 JORF 8 novembre 1997

Les Français omis sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû être inscrits sont portés, jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, sur les premières listes de recensement établies après la découverte de l'omission.

Article L113-6
Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 JORF 8 novembre 1997

La gestion des dossiers des personnes recensées est assurée par l'administration chargée du service national.

Article L113-7
Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 JORF 8 novembre 1997

Après avoir été recensés, et jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans, les Français sont tenus de faire connaître à l'administration chargée du service national tout changement de domicile ou de résidence, de situation familiale et professionnelle.

Article L113-8

Créé par Loi n°97-1019 du 28 octobre 1997 - art. 1 JORF 8 novembre 1997

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


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