Paras de tous les horizons
Bienvenue sur Paras de tous les Horizons...

Si vous êtes membre du forum, ce message s'affiche car vous avez certainement oublié de cocher connexion automatique.

Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez sur «Récupérer mon mot de passe » sous les cases de connexion.

Un petit rappel :

Seuls les membres présentés, peuvent envoyer des messages...!
http://paras-pth.forumactif.com/f3-presentez-vous

Bonne visite et surtout bonne participation…
Paras de tous les horizons

forum de discussion sur les parachutistes
 
AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  MembresMembres  GroupesGroupes  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Partagez | 
 

 Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
marcel

avatar

Nombre de messages : 4936
Age : 68
Date d'inscription : 23/07/2011

MessageSujet: Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)   Dim 24 Juil 2011 - 12:26

Principe


Après avoir procédé à votre recensement, vous devez accomplir une journée défense et citoyenneté (JDC), anciennement appelée journée d'appel de préparation à la défense (JAPD).

----------------------

Convocation


La convocation intervient entre la date de recensement et vos 18 ans (ou dans les 3 mois qui suivent votre recensement si vous devenez Français entre 18 et 25 ans).

L'ordre de convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de la session.

Votre participation est obligatoire, sauf cas de force majeure (maladie, problème familial grave...).

Si vous rencontrez des difficultés sur la date ou sur le lieu proposés, il convient, dans un délai de 15 jours, d'adresser à votre bureau ou centre de service national une demande d'autres dates ou d'autre lieu.
Organisation et contenu


-----------------------


Déplacement



La convocation ouvre droit :

à un bon de transport (SNCF 2e classe, non utilisable sur les TGV),
ou à une indemnité forfaitaire de déplacement d'un montant de 8 € .

Les journées commencent et finissent à des horaires compatibles avec un aller-retour dans la même journée.


---------------------------------


Déroulement de la journée


Lors de la journée défense et citoyenneté, vous êtes pris en charge par les services du ministère de la défense, tant pour les services (repas...) que pour les obligations.

Vous devez vous conformer aux instructions du personnel d'encadrement, sous peine de sanctions.


Présentation d'un certificat médical
Vous devez présenter un certificat médical daté de moins de six mois démontrant que vous avez subi un examen médical récent.

À défaut, vous serez convoqué à un examen de santé gratuit organisé par l'Assurance maladie.



Contenu

Tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française,

Présentation de la défense nationale,

Présentation des différentes formes d'engagement : volontariat pour l'insertion, service civique, volontariat dans les armées , réserve opérationnelle, réserve citoyenne, métiers civils et militaires de la défense, sécurité civile.

Information sur le don d'organes .


_________________
Marcel

276 741
who dares wins
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
marcel

avatar

Nombre de messages : 4936
Age : 68
Date d'inscription : 23/07/2011

MessageSujet: Re: Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)   Dim 24 Juil 2011 - 12:28

Après la journée défense et citoyenneté

Certificat de participation

Si vous avez participé aux activités, un certificat individuel de participation vous est remis à l'issue de la journée.

Ce certificat est nécessaire pour passer les concours et examens d'État (dont le permis de conduire), avant l'âge de 25 ans.



Actualisation du dossier militaire


Malgré la suspension du service national, l'appel sous les drapeaux demeure, en droit, possible à tout moment, en cas de conflit armé majeur.

Les jeunes gens doivent donc pouvoir être contactés facilement par les autorités militaires.

C'est pourquoi vous devez déclarer, jusqu'à l'âge de 25 ans, à votre bureau ou centre de service national, tout changement de situation vous concernant (déménagement, évolution professionnelle, mariage, etc.).
Si vous êtes invalide



Vous pouvez demander à être exempté de participation à la journée défense et citoyenneté en présentant :

soit une carte d'invalidité (80% minimum),

soit un certificat médical délivré par un médecin agréé par le ministère de la défense indiquant que vous êtes définitivement inapte à participer à cette obligation.

Vous recevrez ensuite une attestation signifiant que vous êtes en règle à l'égard du service national, ainsi qu'un dossier d'information correspondant au contenu de la journée défense et citoyenneté.


À savoir : certains bureaux ou centres de service national organisent des journées spéciales à l'attention des jeunes atteints d'un handicap.



Si vous êtes salarié ou apprenti

Vous bénéficiez d'une autorisation d'absence exceptionnelle d'une journée.

Votre employeur ne peut réduire votre rémunération mensuelle, ni décompter cette journée de vos congés annuels.



Si vous vivez à l'étranger

Le consulat ou l'ambassade se substitue aux bureaux et centres du service national pour réaliser les journées défense et citoyenneté.

_________________
Marcel

276 741
who dares wins
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
marcel

avatar

Nombre de messages : 4936
Age : 68
Date d'inscription : 23/07/2011

MessageSujet: Re: Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)   Dim 24 Juil 2011 - 12:31

Code du service national

Version consolidée au 9 juillet 2011

Partie législative
LIVRE Ier
TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national


Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense.

article L114-1
Modifié par Rapport - art. 5 JORF 22 juin 2000

L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 du code de l'éducation ci-après reproduit :

" Art.L. 312-12-

Les principes et l'organisation de la défense nationale et de la défense européenne ainsi que l'organisation générale de la réserve font l'objet d'un enseignement obligatoire dans le cadre de l'enseignement de l'esprit de défense et des programmes de tous les établissements d'enseignement du second degré.

" Cet enseignement a pour objet de renforcer le lien armée-Nation tout en sensibilisant la jeunesse à son devoir de défense. "

Article L114-2
Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

En complément de cet enseignement, est organisé pour tous les Français la journée défense et citoyenneté auquel ils sont tenus de participer.

La journée défense et citoyenneté a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Il dure une journée.

A l'issue de la journée défense et citoyenneté, il est délivré un certificat individuel de participation.

Article L114-3
Modifié par LOI n°2011-814 du 7 juillet 2011 - art. 14

Lors de la journée défense et citoyenneté, les Français reçoivent un enseignement adapté à leur niveau de formation et respectueux de l'égalité entre les sexes, qui permet de présenter les enjeux et les objectifs généraux de la défense nationale, les moyens civils et militaires de la défense et leur organisation, le service civique et les autres formes de volontariat ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale et les possibilités d'engagement dans les forces armées et les forces de réserve. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté et aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale. La charte des droits et devoirs du citoyen français mentionnée à l'article 21-24 du code civil leur est remise à cette occasion. Ils bénéficient également d'une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours ainsi que d'un apprentissage des gestes élémentaires de premier secours.

A cette occasion sont organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française. Il est délivré une information générale sur le don de sang, de plaquettes, de moelle osseuse, de gamètes et sur le don d'organes à fins de greffe. S'agissant du don d'organes, une information spécifique est dispensée sur la législation en vigueur, sur le consentement présumé et sur la possibilité pour une personne d'inscrire son refus sur le registre national automatisé prévu à l'article L. 1232-1 du code de la santé publique.

En outre, lors de la journée défense et citoyenneté, les Français doivent présenter un certificat délivré par un médecin attestant qu'ils ont subi une examen de santé dans les six mois précédents.

Ceux qui n'ont pas présenté de certificat sont convoqués par la caisse primaire d'assurance maladie afin de bénéficier d'un examen de santé gratuit tel que prévu à l'article L. 321-3 du code de la sécurité sociale.

_________________
Marcel

276 741
who dares wins
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
marcel

avatar

Nombre de messages : 4936
Age : 68
Date d'inscription : 23/07/2011

MessageSujet: Re: Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)   Dim 24 Juil 2011 - 12:33

Article L114-4
Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.

Article L114-5
Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée défense et citoyenneté avant la date de leur dix-huitième anniversaire peuvent demander à régulariser leur situation jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.

Article L114-6
Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.

Article L114-7
Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée défense et citoyenneté les personnes atteintes d'une maladie invalidante, d'une infirmité ou d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

Article L114-8
Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée défense et citoyenneté aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence.

Article L114-9
Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la journée défense et citoyenneté dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission et dans les conditions fixées à l'article L. 114-4.

_________________
Marcel

276 741
who dares wins
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
marcel

avatar

Nombre de messages : 4936
Age : 68
Date d'inscription : 23/07/2011

MessageSujet: Re: Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)   Dim 24 Juil 2011 - 12:34

Article L114-10
Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les Français répondant à la journée défense et citoyenneté ont la qualité d'appelés du service national.

Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.

Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée défense et citoyenneté peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.

Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.

Article L114-11
Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les responsables d'établissements d'accueil de la journée défense et citoyenneté passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.

Article L114-12
Modifié par LOI n°2010-241 du 10 mars 2010 - art. 2

Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger la journée défense et citoyenneté par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.

Article L114-13
Modifié par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 1 (V) JORF 11 août 2004
Modifié par Loi n°2004-805 du 9 août 2004 - art. 3 JORF 11 août 2004

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.

_________________
Marcel

276 741
who dares wins
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)   

Revenir en haut Aller en bas
 
Journée défense et citoyenneté (ex-JAPD)
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Paras de tous les horizons :: Bientôt Para ? :: Bientôt Para ? :: Renseignements administratifs...-
Sauter vers: